Conditions générales d'utilisation
Extrait. La version intégrale et à jour de ce document est disponible sur demande auprès de l'éditeur.
l’utilisateur et le patient sont invités à se référer aux Conditions d’Utilisation du Site ;
ne pas mettre en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site et/ou de l’Application sans autorisation préalable, exprès et écrite de VISITADOM dans les termes et conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation ;
» : stipulations contenues ci-après incluant notamment les mentions légales et ayant pour objet de régir les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur accède, consulte, navigue et utilise les fonctionnalités et Services du Site ;
» : correspond à l’Utilisateur qui s’est inscrit sur le Site en vue de bénéficier des Services proposés sur le Site ;
» : désignent toutes les prestations de services, notamment dédiées à la mise en place de soins à domicile, proposées par VISITADOM à l’Utilisateur par le biais du Site ou encore la mise en relation entre Professionnel de santé et Patient;
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de prévoir et d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition des Services via le Site et, plus généralement, de régir l’Utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou le Patient.
L’Utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et/ou le Patient qui s’engage expressément à en respecter les termes.
Ainsi, l’Utilisateur et/ou le Patient qui ne consentirait pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à ne pas poursuivre l’Utilisation du Site et à ne pas recourir aux Services qui y sont proposés.
VISITADOM se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans information préalable nécessaire de l’Utilisateur et/ou du Patient. Ainsi, la seule version applicable et opposable à l’Utilisateur et/ou au Patient est celle disponible et mise en ligne sur le Site au moment de l’Utilisation du Site, l’Utilisateur et/ou au Patient s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion au Site.
Par ailleurs, toutes les dispositions légales mentionnées au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation impliquent la prise en compte de toute modification ou recodification ultérieure éventuelle.
soit au nom et pour le compte d’un Utilisateur majeur protégé en qualité de tuteur, curateur ou mandataire au sens des dispositions des articles 425 et suivants du Code civil.
demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur en particulier lorsque celui-ci souhaite s’inscrire en qualité de Patient sur le Site et bénéficier des Services qui y sont proposés ;
Le Site permet l’accès aux Services de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé. Les Services proposent en particulier :
La présente liste des Services ne revêt pas un caractère exhaustif, si bien que l’Utilisateur est invité à se référer aux descriptions figurant directement sur le Site.
Les Services proposés par VISITADOM tels que décrits sur le Site et mentionnés au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont fournis aux Patients à titre gratuit.
Toutefois, les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de l’Utilisation du Site demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Par ailleurs, le matériel corporel (notamment ordinateurs, téléphones, etc.) et incorporel (notamment logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’Utilisation du Site sont également à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur et/ou le Patient est informé que le Site renvoie à des prestations de services payants pour le Professionnel de santé et font l’objet de conditions d’abonnement.
L’inscription au Site en qualité de Patient est facultative et laissée à la libre discrétion de l’Utilisateur. Toutefois, l’accès aux Services du Site est subordonné à la condition préalable de création d’un Compte par l’Utilisateur qui devient alors Patient.
Ce Compte est créé via un formulaire d’inscription disponible sur le Site dans lequel l’Utilisateur doit remplir les champs obligatoires.
VISITADOM valide alors automatiquement l’inscription de l’Utilisateur. Cependant, toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être refusée par VISITADOM et ce, sans indemnité ni préavis.
A cet égard, VISITADOM se réserve le droit de procéder de façon aléatoire et périodique à des vérifications concernant l'exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur et/ou le Patient.
L’Utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou le Patient n’implique pas de cession des droits que VISITADOM détient sur les Contenus ni de concession de licence à l’Utilisateur et/ou le Patient lui octroyant le droit d’utiliser et/ou d’exploiter les Contenus détenus par VISITADOM ou l’un de ses partenaires, sans l'accord exprès, préalable et écrit de VISITADOM et du partenaire concerné.
Le fait pour VISITADOM de ne pas mettre en demeure et/ou engager de procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur ou du Patient dès sa prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas consentement desdites utilisations et renonciation à intenter toute action judiciaire pertinente.
L’Utilisateur et/ou le Patient reconnait bénéficier des moyens et compétences nécessaires à l’Utilisation du Site. Ainsi, les équipements et matériel d’accès et de connexion au Site ainsi que les terminaux de communication utilisés par l’Utilisateur et/ou le Patient relèvent de leur seule responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur et/ou le Patient devront prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leur matériel et de leurs données.
de préjudices matériels et moraux indirects subis par l’Utilisateur, le Patient et/ou des tiers résultant de l’Utilisation du Site ;
de manquements de l’Utilisateur, du Patient et/ou de tiers dans le cadre de l’Utilisation du Site et des Services ;
du non-respect par l’Utilisateur ou le Patient des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Le fait pour VISITADOM de ne pas faire valoir ses droits à l’encontre de l’Utilisateur et/ou du Patient dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (notamment suite à un manquement constaté d’un Utilisateur et/ou d’un Patient) ne pourra être interprété comme une renonciation, expresse ou implicite, d’exercer toute action à l’encontre de ce manquement ou tout autre manquement corollaire ou futur.
La mise en place par l’Utilisateur et/ou le Patient de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite.
Toutefois, l’Utilisateur et/ou le Patient pourra solliciter VISITADOM en vue de l’autorisation à la mise en place de liens hypertextes. VISITADOM conserve le choix discrétionnaire de l’y autoriser ou non sans avoir à motiver ce choix.
Dans le cas où VISITADOM délivrerait un accord exprès et écrit à la mise en place de ces liens hypertextes, cette autorisation est temporaire et peut donc être retirée à tout moment sans information préalable, ni motivation nécessaire. Le lien hypertexte devra ainsi être retiré sur simple demande de VISITADOM.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et/ou le Patient, VISITADOM se réserve la possibilité de prendre toute mesures nécessaires (en ce compris judiciaires) afin de faire cesser ce manquement.
Dans ce cadre, VISITADOM pourra suspendre ou interrompre l’accès au Site ainsi qu’au Compte du Patient, à titre temporaire ou définitif, sans indemnité ni préavis et sans préjudice de l’exercice par VISITADOM de l’exercice de tous recours ou voies de droit qu’elle jugerait appropriée à l’encontre de l’Utilisateur et/ou du Patient.
VISITADOM ne pourra être tenue responsable de ces mesures et de leurs conséquences, tant vis-à-vis de l’Utilisateur ou du Patient que vis-à-vis des tiers.
Les présentes conditions générales d'utilisation du site sont régies par le droit français et soumises a la compétence exclusive des tribunaux français.
L’utilisateur ou le patient est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation en application des dispositions de l’article l. 612-1 du code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.